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Logement : les changements législatifs en vigueur depuis le 1er janvier

Le secteur de l'immobilier et du logement fait l'objet de nouvelles lois et mesures gouvernementales mises en application au 1er janvier de cette année. Ces lois couvrent divers aspects que vous pourrez consulter dans les lignes qui suivent. Globalement, le plan du gouvernement avec ce nouvel ensemble législatif est de relancer et stimuler la construction.

Les aides au logement (APL) sont maintenues dans leur forme habituelle, malgré les discussions visant à réformer le mode de calcul du montant des aides. Le seul changement observable consiste en l'arrondissement à l'euro inférieur lors du versement.

Concernant l'aménagement du territoire, quelques réformes majeures : le Plan Local d'Urbanisme (PLU) va subir une refonte significative, la première en 50 ans. Les élus auront désormais davantage de pouvoir quant à la définition des zones d'aménagement (le projet définira le règlement et non l'inverse comme auparavant), mais également quant aux objectifs que le PLU devra atteindre, plutôt que d'attribuer des chiffres arbitraires. On notera également que la durée du permis de construire passe de 2 à 3 ans, avec option de prolongement de deux fois un an, pour un total théorique de 5 ans. En revanche, les collectivités locales auront un droit de regard à ce propos et pourront exiger la suspension d'un permis de construire au-delà des 3 ans réglementaires, sous certaines conditions (modification du PLU ou du cahier des charges). Enfin, un décret consacre l'obligation aux maîtres d'ouvrage de se concerter avec le public lors de l'établissement et de la réalisation du projet.

La rénovation de logement va de son côté être favorisée par un ensemble de mesures fiscales censées soutenir et faciliter ce type de travaux auprès des particuliers. Quatre mesures sont entrées en vigueur.

L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) va voir ses aides renforcées par un micro-crédit, qui viendra complémenter l'assistance portée aux foyers modestes et devant contribuer au financement des travaux. Une prime d'aide à la rénovation énergétique, toujours attribuée par l'Anah est également au programme et devrait aider 50 000 ménages en 2016 dans leurs travaux de mise aux normes et/ou d'optimisation énergétique.

Ensuite, deux programmes de crédit sont prolongés ; l'Eco-PTZ est augmenté à 3 ans (il inclut un prêt de 30 000€ à destination des ménages faisant faire des travaux de rénovation énergétique à des artisans reconnus garants de l'environnement (RGE). Le but ici est d'inciter les particuliers à s'avancer en direction du développement durable.

Le CITE, qui doit également promouvoir la transition énergétique via un crédit d'impôts et des facilités de prêt, est prolongé d'un an.

Enfin, l'accession à la propriété va elle aussi bénéficier d'aides fiscales revues à la hausse. Comme annoncé en novembre dernier, le prêt à taux zéro va jouir d'un plan d'élargissement. D'après le communiqué du Ministère du Logement, il permettra "à deux fois plus de familles [d'en bénéficier], avec un objectif de 120.000 prêts distribués [en 2016], contre 60 à 70.000 en 2015". Voici une liste des autres mesures prévues vis-à-vis du PTZ.

- Financement (sans intérêts) du logement, jusqu'à un plafond de 40%.

- Relèvement des plafonds de revenus pour pouvoir y accéder.

- Le PTZ peut maintenant s'étendre sur 20 à 25 ans.

- Le début du remboursement pourra être fixé à 5, 10 ou 15 ans à la suite du prêt.

- Le prêt pourra être utilisé pour un achat (neuf ou ancien) ou une rénovation, et ce partout en France.

On notera pour finir quelques modifications apportées au principe de l'intermédiation locative, qui prévoit la relocation des personnes défavorisées au sein du parc immobilier privé. A compter du 1er janvier, l'intermédiation locative devra être développée dans les communes manquant de logements sociaux. Plusieurs aides seront accordées à ces communes pour faciliter le processus, par le biais d'organismes agréés chargés d'effectuer les transitions. Parmi ces aides :

- Les coûts liés à la gestion de dossier et l'accompagnement social, totalement pris en charge.

- La différence entre le loyer appliqué au particulier pris en charge et le tarif réel du loyer (selon le marché) sera également couverte.

- Les frais de remise en état des logements concernés (le décret rappelle que les aides relatives à ces frais sont à dissocier des subventions de fonctionnement allouées à l'organisme agréé).

Le décret précise enfin que le montant de ces aides est fixé à un plafond de 5000€ par an et par logement dans les régions PACA et IDF, et 2500€ dans le reste du pays.